CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
FORMATEUR


Entre les soussignés

La Société EVOGUE, immatriculée sous le numéro siret 790 127 617 000 21, SARL au capital de 10 000 €, et dont le siège social se trouve au 208 rue de la croix nivert 75015 Paris, ci-après désignée « EVOGUE »,
ET
L'utilisateur du site web evogue.fr étant connecté au réseau internet, ci-après désigné « L'UTILISATEUR »,
Conjointement désignées « LES PARTIES »



Objet

La société EVOGUE est spécialisée dans le recrutement et la délégation de formateurs.
L'utilisateur représente généralement un candidat qui souhaiterait nouer une nouvelle collaboration professionnelle en tant que formateur.
Sur son site web evogue.fr, La société EVOGUE propose à l'UTILISATEUR le service « Devenir formateur ». L'utilisateur peut ainsi transmettre ces informations pour être recontacté, et sous réserve d'acceptation, nouer une collaboration avec la société EVOGUE.
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site EVOGUE.FR et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par l'UTILISATEUR souhaitant accéder au site et profiter de ses services. Elles constituent le contrat entre EVOGUE et l'Utilisateur.



EXECUTION DU SERVICE

Lors de l'utilisation du service, l'UTILISATEUR sera invité à nous transmettre ses informations personnelles de contact.
Ces informations seront indispensables pour que le service fonctionne puisque la société EVOGUE aura besoin de répondre à l'UTILISATEUR par email ou par téléphone. L'UTILISATEUR sera contacté par l'équipe EVOGUE pour faire le point sur sa candidature et organisé un entretien sous forme de simulation de cours (/ mise en situation).

Si le candidat souhaite travailler avec la société EVOGUE, et sous réserve que la société EVOGUE valide son recrutement, il se verra toujours proposé un contrat de travail ou un contrat de prestation.
En cas de contrat signé entre evogue et un formateur freelance, le formateur et la société EVOGUE n'auront aucune obligation quant au volume de collaborations qu'ils pourraient effectuer ensemble.
Dans ce contexte, EVOGUE proposera des missions au formateur freelance avec des informations claires. L'utilisateur devenu formateur pourra accepter ou refuser librement chaque mission.
Si une mission est acceptée par les Parties, la mise en relation avec une école ou un centre de formation ne sera pas automatique et directe dans la mesure où EVOGUE se place dans un rôle d'intermédiation avant, pendant et après l'intervention de formation. EVOGUE restera durablement le point de contact.
Cet encadrement permet d'apporter de nombreux avantages comme la planification, l'édition de contrat ou convention de formation, les vérifications administratives, l'avance des règlements, la transmission de messages importants, le suivi qualité de la prestation, etc.

L'utilisation de ce service est gratuite et sans engagement pour l'UTILISATEUR.
- l'UTILISATEUR émet une candidature de façon totalement gratuite. Si l'UTILISATEUR et EVOGUE souhaite travailler ensemble, ils prendront un accord pour établir un contrat de travail ou un contrat de prestation.
- l'UTILISATEUR peut à tout moment annuler sa candidature, sauf cas contraire formalisé par la signature d'un contrat, autre que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

EVOGUE n'a pas d'obligation de nouer une collaboration avec un candidat, c'est à dire qu'il peut ne pas donner suite ou refuser une candidature spontanée auprès de l'UTILISATEUR sans avoir à justifier son choix.



INDÉPENDANCES DES PARTIES

L'utilisateur reconnaît et déclare que ces conditions générales d'utilisation et la nature de la relation professionnelle exclut tout lien de subordination, et ne peut être considéré comme un contrat de travail.
EVOGUE et l'UTILISATEUR demeurent des entités indépendantes, aucune partie ne peut engager l'autre partie sans son accord. EVOGUE et L'UTILISATEUR agissent en leur nom. Elles reconnaissent n’avoir aucune autorité à agir pour le compte de l’autre Partie, de se lier d’une quelconque façon que ce soit, de signer au nom de l’autre Partie ou de laisser entendre que l’autre Partie est d’une quelconque manière responsable de ses actes.



CONFIDENTIALITÉ

EVOGUE considèrera tous documents, informations, données, dont il pourra avoir connaissance lors de l'utilisation de son service par l'UTILISATEUR comme strictement confidentiels et s'interdira d’en divulguer les contenus.



TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNEES PERSONNELLES / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L'UTILISATEUR accepte que ses données personnelles soient recueillies par EVOGUE afin de permettre la gestion d'opération informatique via son système d'information et ainsi faciliter la transmission d'informations et documents dans le cadre de l'exécution du service.
EVOGUE s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatiques et Libertés en vigueur et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD. Plus généralement, EVOGUE s’engage à garder confidentielles, sécuriser, et traiter les données personnelles auxquelles il serait amené à avoir accès pour la bonne exécution du service uniquement, et pour une durée limitée d'un (1) an après la fin d'exécution du présent contrat.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'UTILISATEUR peut exercer ce droit par Email ou par courrier à l’adresse suivante : 208 rue de la croix nivert 75015 Paris.



OBLIGATIONS DES PARTIES

L'UTILISATEUR s’engage à ne pas contractualiser directement avec un client (école ou organisme de formation) présenté par la Société EVOGUE.
Il est entendu que la société EVOGUE n'est pas rémunérée pour sa recherche de client, et se rémunère uniquement sur le contrat de prestation pouvant en découler.
En cas d'accord entre l'UTILISATEUR, EVOGUE, et son client, cette obligation s'appliquera à tous les contrats pouvant être signés pendant une durée d'au moins 2 ans après la fin du dernier contrat signé avec EVOGUE.
L'UTILISATEUR reconnaît que cette obligation de respect de collaboration ne porte nullement atteinte à sa liberté de travail en ce qu'elle ne lui interdit pas de rechercher des clients lui même à la condition expresse de ne pas détourner la clientèle de la société EVOGUE.
En cas de non-respect de cette obligation de loyauté, EVOGUE se réserve le droit de ne plus travailler avec l'UTILISATEUR et rompre toutes les collaborations en cours.



REGLEMENT DES DIFFERENDS

L'exécution du service et les contrats éventuels pouvant en découler régis par le Droit Français. En cas de différend concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation de l’une ou d'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation, les parties s’engagent à trouver une solution amiable.
Si toutefois les parties ne peuvent parvenir à un accord, dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une ou l’autre Partie, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris qui est seul compétent pour connaitre du litige.