CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ECOLE OU ORGANISME DE FORMATION


Entre les soussignés

La Société EVOGUE, immatriculée sous le numéro siret 790 127 617 000 21, SARL au capital de 10 000 €, et dont le siège social se trouve au 208 rue de la croix nivert 75015 Paris, ci-après désignée « EVOGUE »,
ET
L'utilisateur du site web evogue.fr étant connecté au réseau internet, ci-après désigné « L'UTILISATEUR »,
Conjointement désignées « LES PARTIES »



Objet

La société EVOGUE est spécialisée dans le recrutement et la délégation de formateurs.
L'utilisateur représente généralement une école ou un organisme de formation ayant besoin d'identifier un formateur pour mener une action de formation.
Sur son site web evogue.fr, La société EVOGUE propose à l'UTILISATEUR le service « Trouver un formateur ». L'utilisateur peut ainsi déterminer plusieurs critères de recherche et identifier un formateur qui pourrait intervenir sur un ou plusieurs modules de formation.
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site EVOGUE.FR et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par l'UTILISATEUR souhaitant accéder au site et profiter de ses services. Elles constituent le contrat entre EVOGUE et l'Utilisateur.



EXECUTION DU SERVICE

Lors de l'utilisation du service de recherche de formateurs, l'UTILISATEUR sera invité à nous transmettre ses informations personnelles de contact.
Ces informations seront indispensables pour que le service fonctionne puisque la société EVOGUE aura besoin de répondre à l'UTILISATEUR par email ou par téléphone. L'UTILISATEUR sera toujours contacté par l'équipe EVOGUE avant d'être mis en relation avec un formateur.

La mise en relation avec un formateur n'est pas automatique et directe dans la mesure où EVOGUE se place dans un rôle d'intermédiation avant, pendant et après l'intervention de formation du formateur. EVOGUE restera durablement le point de contact et représentant du formateur.
Cet encadrement permet d'apporter de nombreux avantages comme la planification, l'édition de contrat ou convention de formation, les vérifications administratives, l'avance des règlements, la transmission de messages importants, le suivi qualité de la prestation, etc.

L'utilisation de ce service est gratuite et sans engagement pour l'UTILISATEUR.
- GRATUITE : l'UTILISATEUR ne paye pas la recherche d'un formateur ni même un résultat de recherche positif. Si l'UTILISATEUR souhaite mener une action de formation, il se mettra en accord avec la société EVOGUE pour fixer un prix dans le cadre d'un nouveau contrat.
- SANS ENGAGEMENT : l'UTILISATEUR peut à tout moment annuler sa recherche, y compris si EVOGUE avait fournit un travail de recherche et trouvé un formateur.

EVOGUE n'a pas d'obligation de résultat, c'est à dire qu'il peut trouver un formateur à l'UTILISATEUR s'il en a le temps et les moyens, tout comme il peut revenir avec une réponse négative auprès de l'UTILISATEUR sans avoir à justifier son choix.



INDÉPENDANCES DES PARTIES

L'utilisateur reconnaît et déclare que ces conditions générales d'utilisation et la nature de la relation professionnelle exclut tout lien de subordination, il permet simplement de préciser les conditions d’une, voire plusieurs, collaborations ponctuelles en sous-traitance et ne peut être considéré comme un contrat de travail.
EVOGUE et l'UTILISATEUR demeurent des entités indépendantes, aucune partie ne peut engager l'autre partie sans son accord. EVOGUE et L'UTILISATEUR agissent en leur nom. Elles reconnaissent n’avoir aucune autorité à agir pour le compte de l’autre Partie, de se lier d’une quelconque façon que ce soit, de signer au nom de l’autre Partie ou de laisser entendre que l’autre Partie est d’une quelconque manière responsable de ses actes.



CONFIDENTIALITÉ

EVOGUE considèrera tous documents, informations, données, dont il pourra avoir connaissance lors de l'utilisation de son service par l'UTILISATEUR comme strictement confidentiels et s'interdira d’en divulguer les contenus.



TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNEES PERSONNELLES / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L'UTILISATEUR accepte que ses données personnelles soient recueillies par EVOGUE afin de permettre la gestion d'opération informatique via son système d'information et ainsi faciliter la transmission d'informations et documents dans le cadre de l'exécution du service.
EVOGUE s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatiques et Libertés en vigueur et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD. Plus généralement, EVOGUE s’engage à garder confidentielles, sécuriser, et traiter les données personnelles auxquelles il serait amené à avoir accès pour la bonne exécution du service uniquement, et pour une durée limitée d'un (1) an après la fin d'exécution du présent contrat.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'UTILISATEUR peut exercer ce droit par Email ou par courrier à l’adresse suivante : 208 rue de la croix nivert 75015 Paris.



OBLIGATIONS DES PARTIES

L'UTILISATEUR s’engage à ne pas contractualiser directement avec un formateur présenté par la Société EVOGUE.
Il est entendu que la société EVOGUE n'est pas rémunérée pour sa recherche de formateur, et se rémunère uniquement sur le contrat de prestation pouvant en découler.
En cas d'accord entre le formateur, l'UTILISATEUR, et EVOGUE, cette obligation s'appliquera à tous les contrats pouvant être signés pendant une durée d'au moins 2 ans après la fin du dernier contrat signé avec EVOGUE.
L'UTILISATEUR reconnaît que cette obligation de respect de collaboration ne porte nullement atteinte à sa liberté de travail en ce qu'elle ne lui interdit pas de rechercher des formateurs lui-même.
En cas de non-respect de cette obligation de loyauté, EVOGUE se réserve le droit de ne plus travailler avec l'UTILISATEUR et rompre toutes les collaborations en cours.



REGLEMENT DES DIFFERENDS

L'exécution du service et les contrats éventuels pouvant en découler régis par le Droit Français. En cas de différend concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation de l’une ou d'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d'utilisation, les parties s’engagent à trouver une solution amiable.
Si toutefois les parties ne peuvent parvenir à un accord, dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une ou l’autre Partie, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris qui est seul compétent pour connaitre du litige.